Conditions Générales de Vente (CGV)

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SAS Babylone 42 (NDA n°93132513713) et tout client (entreprise ou particulier, ci-après "le Client") achetant une action de formation professionnelle continue dispensée par Babylone 42. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. INSCRIPTION ET DOCUMENTS CONTRACTUELS

L'inscription devient définitive après signature par le Client du contrat de formation professionnelle (pour les particuliers) ou de la convention de formation (pour les entreprises) et, le cas échéant, réception de l'acompte. Une convocation mentionnant les horaires, les accès et le règlement intérieur est adressée au stagiaire au plus tard 7 jours avant le début de la session.

3. MODALITÉS FINANCIÈRES ET RÈGLEMENT

• Tarifs : Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes (exonération de TVA en vertu de l'article 261-4-4° du CGI ou assujettis selon le régime en cours). Les tarifs sont spécifiques à chaque formation et communiqués sur les pages dédiées de notre site internet ou sur devis.
• Règlement : Sauf accord spécifique, les factures sont payables à réception et au plus tard 30 jours après la fin de la formation par virement bancaire. (Acompte de 30 % à la signature de la convention, solde avant le début de la formation, sauf mention contraire).
• Prise en charge OPCO/Financeurs : Il appartient au Client d'obtenir l'accord de prise en charge avant le début de la formation. En cas de refus ou de défaut de paiement du financeur, le Client reste redevable de l'intégralité du coût de la formation.

4. DROIT DE RÉTRACTATION (Stagiaires Particuliers)

Conformément à l’article L.6353-5 du Code du travail, le stagiaire particulier qui signe un contrat de formation professionnelle dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat. Il en informe l'organisme par lettre recommandée avec accusé de réception ou e-mail écrit formalisé. Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration de ce délai.

5. ANNULATION, REPORT ET ABANDON

• Par le Client : Toute annulation par écrit reçue moins de 10 jours ouvrés avant le début de la formation donne lieu à une facturation de 50% du montant de la formation à titre de dédommagement. Pour toute annulation moins de 5 jours ouvrés avant, 100% du montant est dû.
• Par Babylone 42 : L'organisme se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session en cas de force majeure ou d'effectif insuffisant, sans indemnité due au Client. Les sommes déjà perçues sont alors intégralement remboursées ou reportées sur une session ultérieure.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les supports pédagogiques remis restent la propriété intellectuelle exclusive de Babylone 42. Conformément au RGPD, les données personnelles collectées sont uniquement destinées au traitement de l'action de formation et à la délivrance des attestations et ne font l'objet d'aucune revente commerciale.

7. DÉROULEMENT DES FORMATIONS ET RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Les formations sont dispensées à distance (visioconférence, plateformes e-learning) ou en présentiel selon les modalités prévues. Les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement sont précisés dans le programme de formation ou la convention.

Chaque participant est tenu de respecter le Règlement Intérieur de Babylone 42 SAS applicable aux stagiaires, y compris pour les sessions dispensées à distance. Ce règlement intérieur est mis à disposition du participant avant le démarrage de la formation.

8. ACCESSIBILITÉ ET HANDICAP (Qualiopi)

Si le stagiaire nécessite un aménagement en raison d’une situation de handicap, il est invité à le signaler au moins 3 semaines avant le début de la formation auprès du référent handicap :

Nom : Eulalio TORRES GARCIA
Email : contact@babylone42.fr
Téléphone : +33 7 73 60 98 49

Le référent étudie chaque demande de manière individualisée et confidentielle afin d’établir un Plan d’Aménagement Personnalisé (PAP). Pour plus de détails sur les aménagements possibles et nos partenaires mobilisables (AGEFIPH, Cap Emploi, MDPH), consultez la section dédiée du Programme de formation ou notre page Accessibilité : https://www.babylone42.fr/accessibilite.html.

9. RESPONSABILITÉS

Babylone 42 ne pourra être tenue responsable des interruptions liées aux fournisseurs d'accès Internet ou aux plateformes tierces indépendantes de sa volonté.

10. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée à contact@babylone42.fr.

Babylone 42 s’engage à :
1. Envoyer un accusé de réception sous 48 heures.
2. Apporter une réponse motivée sous 15 jours ouvrés.
3. En cas d’insatisfaction, le client peut saisir le médiateur : Société Médiation Professionnelle (SMP) – www.mediateur-consommation-smp.fr.

11. INDICATEURS DE RÉSULTATS

Ces indicateurs sont mis à jour annuellement et intégrés au Bilan Pédagogique Annuel. En tant qu’organisme nouvellement créé, les premières valeurs seront établies après les sessions initiales. Ils sont consultables sur www.babylone42.fr/indicateurs-resultats.html ou sur demande écrite à contact@babylone42.fr.

12. AMÉLIORATION CONTINUE

Collecte trimestrielle des données : enquêtes de satisfaction, réclamations, retours formateurs, veille sectorielle.
Analyse mensuelle par l'équipe qualité : identification des causes d'insatisfaction et des axes d'amélioration.
Définition d'actions : objectifs chiffrés, responsables désignés, échéances.
Mise en œuvre et suivi : tableau de bord des actions d'amélioration.
Évaluation des résultats : mesure avant/après, ajustement si nécessaire.
Intégration au Bilan Pédagogique Annuel : synthèse et planification.

Les présentes CGV sont révisées dans ce cadre. Les parties en seront informées par email avec mention de la nouvelle version.

13. LITIGES, DROIT APPLICABLE ET MÉDIATION

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le client s’efforcera de le résoudre à l’amiable en adressant une réclamation écrite à Babylone 42 SAS.

À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, le client consommateur au sens du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur compétent :

Société Médiation Professionnelle (SMP)
Site internet : www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse : Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant la juridiction territorialement compétente conformément aux dispositions du Code de procédure civile et du Code de la consommation lorsque celles-ci sont applicables.

Les présentes CGV sont remises au client préalablement à la conclusion du contrat de formation.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter sans réserve.